Quels sont mes droits ?
Qui négocie, le CSE ?
La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche, est un droit négocié. C'est en général le fruit d'un travail commun...
La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche, est un droit négocié.Mais négocié par qui ? Le CSE, les syndicats ? C'est en général le fruit d'un travail commun...Même si les accords d'entreprise sont généralement négociés par les organisations syndicales, le CSE a tout de même un rôle à jouer puisqu'il est au minimum consulté lors de la signature d'un accord.
Les Accords de Bioffice
La convention collective reste impérative dans 4 domaines :
Les accords d'entreprise apportent ainsi des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise négocié peut s'avérer moins avantageux que la convention collective.
Consultez votre convention collective grace à ce lien : http://www.convention-labo.com/
Ce sont les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise qui sont invitées à la table des négociations. En l'absence de délégués syndicaux, les élus du CSE peuvent être habilités à négocier et si l'accord de branche l'autorise.C'est en général à l'initiative de la Direction que de nouveaux accords sont discutés, mais les organisations syndicales peuvent également demander la révision d'accords existants (avenants). L'évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, séniors).
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés.
Quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail ou une convention collective, et en comptant le samedi). Si un salarié a travaillé 12 mois pendant la période de référence (en principe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours), il a donc droit à 25 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines (30 jours si samedi travaillé).
Quelques règles du DROIT du TRAVAIL
- La période de prise des congés payés est fixé par la Convention Collective- Elle comprend obligatoirement la période entre le 1er mai et le 31 octobre- A défaut de fixation d’ordre des départs par la CCN, les dates de départ sont fixées par l’employeur après avis des délégués du personnel compte tenu :
- De la situation familiale et notamment des enfants scolarisés
- Des possibilités de congés du conjoint ou partenaire d’un Pacs.(les conjoints ou partenaires d’un Pacs travaillant
dans la même entreprise ont droit à un congé simultané s’ils le souhaitent).
- De l’ancienneté dans l’entreprise.
- Le cas échéant de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs
Seul l’employeur peut juger si le congé demandé est conforme aux nécessités du service, sous réserve d’abus manifeste. L’employeur doit informer les salariés de leur date de congés au moins un mois avant leur départ. Il doit afficher l’ordre des départs en congés dans les locaux de travail. Une fois ces dates fixées il est possible de les modifier à condition de le faire au moins 1 mois avant la date initialement prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Règles de la Convention Collective Article 19
Le programme des départs doit être établi et communiqué au personnel avant le 1er mars. En cas de congés payés par roulement l’ordre de départ est fixé par l’employeur en tenant compte d’abord des nécessités du service et ensuite dans toute la mesure du possible des désirs particuliers des intéressés
Il sera tenu compte des situations de famille ; pour le personnel dont les enfants fréquentent l’école, les congés seront fixés, dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires.
Au contraire des Délégués du Personnel, le CSE a un rôle restreint sur les congés payés. Il doit être néanmoins informé et consulté sur la période de prise de congés, et notamment dans le cas de fermeture de site au cours de l’été. L’employeur ne peut aller au-delà d’une fermeture de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.
Règles Spécifiques au Laboratoire BIOFFICE:
-Les congés annuels: 27 jours / ans comptabilisés sur l'année civile soit du 01 Janvier au 31 Décembre.
Ils peuvent être pris par ANTICIPATION c'est à dire que les nouveaux embauchés n'ont pas besoin d'attendre une année entière pour pouvoir poser leurs congés.
Ils doivent être soldés au plus tard le 31 Décembre de l'année suivante (ex : les congés 2017 doivent être soldés avant le 31/12/2018 )
Règles de départ en congés BIOFFICE (2012)
-Les jours d'ancienneté : 1er jour à 5 ans, 2ème jour à 15 ans et 3ème jour à 25 ans.
-Les jours de sujétion : Définis par l'accord des 35h de 2006 (p 11: dispositions générales) ; ils sont à prendre dans l'année en cours.
Certains sont définis par la Convention Collective Nationale:
...et peuvent être soumis à des conditions d'anciénneté:
- Mariage/PACS d'un salarié: 5 Jours si ancienneté supérieure à 1 an (4 Jours si ancienneté inférieure à 1 an)
- Mariage d'un enfant (pas PACS): 2 Jours si + 1 an (1 J. si - 1an) - Mariage (pas PACS) d'une soeur ou frère: 1 Jours si +1an.
... ou sans conditions d'anciénneté:
- Naissance/ Adoption : 3 Jours (non cumulable avec congés paternité/maternité)
- Décès: - conjoint / enfant : 5 jours - parent/ beaux parents/petit enfant: 3 Jours - frère / soeur : 3 Jour - Annonce d'un handicap chez l'enfant : 2 jours
- Ils doivent être pris dans les 15jours autour de l'événement (usage) et sont TOUS des Jours OUVRES.
D'autres sont des usages au sein de Bioffice:
- Congés enfants malades : 5 Jours /enfant et par an (jusqu'a 16 ans non inclus)
- Jour déménagement : 1 Jour à prendre dans la semaine suivant le changement de domicile (sur présentation d'un certificat de domicile)
Le registre des Délégués du Personnel.
Ce registre aussi appelé "Cahier des DP" retranscrivait l'ensemble des demandes qui été exposées à la direction par les DP à chaque réunion pléniaire de la DUP.
C’était donc un moyen fort utile d'obtenir des précisions sur des points très spécifiques de la vie de l'entreprise.
Depuis 2011 il existe sous forme de fichier PDF et est disponible sur le réseau interne du laboratoire (services/réunions DUP/cahier des DP); avant cette date les registres manuscrits sont disponibles au service RH (Ravezies) sous l'appellation de "Cahier Noirs".
Cahier des DP mise à jour Octobre 2018
Voici quelques points interressants sur lesquels il est revenu:
- Mode de calcul de la régle des 10%: .................................................... p8 et p10
- Modalité de la prise de congés exceptionnels: ....................................... p12
- Jour férier pour temps partiel: ......................................................... p9
- Congés enfant malade: ................................................................... p17 et p20
- Heures supplémentaires, heures de délégation: .................................... p25, p27 et p28
- Jour de carence et maladie pour les salarié de moins d'un an d'ancienneté: ... p 35 et p36
